CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SERVICE DES NOTES ET AVIS EN LIGNE DES CLIENTS

Télécharger nos Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet de régir le comportement de l’Utilisateur associé au Service des Notes et Avis en ligne des clients concernant les Produits vendus et expédiés par VERTBAUDET, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 397 555 327, dont le siège social est au 36 avenue Alfred Lefrançois – 59200 TOURCOING - France, numéro de TVA intracommunautaire FR68 397 555 327 (ci-après dénommée "Vertbaudet").

Toute personne est informée que l’utilisation du Service est subordonnée à l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Avis en ligne : publication sur le Site VERTBAUDET par un client de tout élément d’appréciation relatif à un produit vendu en ligne et expédié par VERTBAUDET ou en magasin VERTBAUDET.

Service : service permettant à l’Utilisateur de publier son Avis en ligne sur le Site VERTBAUDET, Avis étant susceptible d’être transféré vers des sites Internet partenaires.

Produits : désigne tout bien proposé à la vente au Client par VERTBAUDET.

Utilisateur : personne physique majeure ayant acheté au préalable un Produit soit en magasin, soit sur le Site VERTBAUDET et qui utilise le Service pour y déposer son Avis en ligne relatif audit Produit.

ARTICLE 2 : CONDITIONS CONCERNANT L'UTILISATEUR

En soumettant tout contenu au Service, l’Utilisateur déclare :

être une personne physique ;
avoir au moins 18 ans ;
avoir eu personnellement une expérience de consommation du Produit sur lequel porte l’Avis en ligne ;
être le seul auteur et propriétaire des droits de propriété intellectuelle de ce contenu et autoriser sa publication sur le Site Vertbaudet et sur des sites Internet partenaires ;
que tout contenu envoyé est précis ;
que le contenu fourni ne viole pas les présentes CGU et ne fait préjudice à aucune personne ou entité.

ARTICLE 3 : CONDITIONS CONCERNANT LE CONTENU PUBLIÉ

L’Utilisateur accepte et déclare qu’il ne soumet aucun contenu :

qu’il sait être faux, imprécis ou fallacieux ;
qui viole tout droit d'auteur, brevet, marque de commerce, secret commercial ou autres droits de propriété intellectuelle ou droits de publicité ou de confidentialité de tout tiers ;
qui viole toute loi, statut, ordonnance ou règlement (y compris, entre autres, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, l'anti-discrimination ou la fausse publicité) ;
qui est, ou peut raisonnablement être considéré comme étant diffamatoire, haineux, partial ou offensif sur le plan racial, religieux, de l’apparence physique ou du sexe, menaçant de manière illégale ou représentant un harcèlement illégal de tout individu, partenariat ou entreprise ;
pour lequel l’Utilisateur a perçu toute rémunération par tout tiers ;
qui comporte des renseignements faisant référence à des personnes physiques ou morales ou à d'autres sites Internet, adresses, adresses e-mail, coordonnées ou numéros de téléphone ;
qui contient un quelconque virus d'ordinateur, des vers ou d'autres programmes ou fichiers informatiques potentiellement nocifs.

L’Utilisateur déclare avoir conscience de sa responsabilité au regard du contenu qu’il rédige, qui pourra faire l’objet d’une publication sur le site Internet de VERTBAUDET et sur des sites Internet partenaires.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ

L’Utilisateur garantit la société VERTBAUDET (ainsi que ses cadres, directeurs, agents, filiales, entreprises conjointes, employés et tiers fournisseurs de services, y compris entre autres, Bazaarvoice, Inc.) de tout préjudice ou dommage direct ou indirect (y compris les frais de procédure et de défense qui pourraient résulter de toute action que tout tiers serait susceptible d’intenter contre la société VERTBAUDET), du fait d'une violation de ses déclarations et garanties ci-dessus, ou de la violation de toute loi ou des droits d'un tiers.

ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Pour tout contenu que l’Utilisateur envoie, il accorde à la société VERTBAUDET le droit d’utiliser, copier, modifier (notamment en cas de non-respect de l’ARTICLE 4 des présentes), condenser, supprimer dans son intégralité, adapter, publier, traduire, et/ou intégrer ledit contenu dans une forme, moyen ou technologie à travers le monde sans qu’une compensation ne lui soit accordée.

ARTICLE 6 : PROCESSUS DE MODÉRATION

VERTBAUDET et son fournisseur de services tiers mettent en place des procédures de contrôle a priori des avis.

Suite à la modération d’un avis :

soit l’avis a été approuvé et est affiché sur le site

soit l’avis a été rejeté et n’est pas affiché sur le site.

Plusieurs motifs peuvent conduire au rejet des avis.

Les motifs de rejet qui ouvrent la possibilité de soumettre un nouvel avis modifié sont notamment les suivants :

référence à la concurrence ;
informations personnelles identifiables ;
problèmes de livraison ;
contient une URL ;
contenu vague ou vide qui nécessite plus de précisions ;
mention du prix.

Les motifs de rejet ne permettant pas de resoumettre un avis modifié sont notamment les suivants :

problème lié au service clientèle ;
contenu inapproprié ;
image inappropriée ;
vulgarités ;
contenu juridiquement sensible ;
l’avis s’applique à un autre produit ;
la langue utilisée ne correspond pas au site ;
âge inapproprié (mineur) ;
contenu dupliqué ;
absence d’expérience personnelle.

Dans le cas où l’avis est rejeté :

si une légère modification de l’avis suffit pour que celui-ci soit accepté, l’Utilisateur reçoit un email indiquant le motif du rejet et l’invitant à modifier l’avis ;

Ainsi, l’Utilisateur est redirigé sur le formulaire de soumission des avis et peut effectuer une modification avant de soumettre son avis à nouveau.

si le contenu de l’avis rejeté ne permet pas une simple modification, l’email invite l’Utilisateur à déposer un nouvel avis.

L’ensemble des avis approuvé lors du processus de modération sont affichés, qu’ils soient positifs ou négatifs.

Ils pourront néanmoins faire l’objet d’un retrait a posteriori, s’ils s’avéraient finalement ne pas être conformes aux présentes CGU ou obsolètes au regard des modifications substantielles ou corrections apportées au produit en raison, entre autres, d’avis émis.

ARTICLE 7 : AFFICHAGE DES AVIS

Les notes et les avis écrits sont en général publiés dans un délai de 48h suivant leur soumission.

Les informations publiées avec les avis sont :

le pseudonyme de l’Utilisateur ;
la date de publication de l’avis ;
la date de l’expérience de consommation concernée par l’avis ;

L’affichage des avis se fait par ordre chronologique. VERTBAUDET se réserve le droit d’ajouter un autre mode de classement des avis.

Une fois l’avis ou le commentaire validé et publié, il ne peut pas être modifié.

De la même manière, ils pourront néanmoins faire l’objet d’un retrait a posteriori, s’ils s’avéraient finalement ne pas être conformes aux présentes CGU ou obsolètes au regard des modifications substantielles ou corrections apportées au Produit en raison, entre autres, d’Avis émis.

ARTICLE 8 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations recueillies auprès de l’Utilisateur sont les suivantes :

nom et prénom de l’Utilisateur ;
pseudonyme de l’Utilisateur ;
son adresse électronique ;
le produit consommé ;
date de l’expérience de consommation ;
le contenu de l’avis en ligne.

Dans l’hypothèse où le pseudonyme de l’Utilisateur révèle sa véritable identité, ou encore dans l’hypothèse où l’Utilisateur révèle des données personnelles dans son Avis publié, VERTBAUDET ne pourra être tenu pour responsable de la diffusion des données personnelles en question.

L’Utilisateur accepte que l’adresse e-mail renseignée puisse être utilisée par VERTBAUDET et ses fournisseurs de services tiers pour le contacter sur l’état ou le contenu de l’avis publié.

Les présentes CGU sont en conformité avec la politique de données personnelles mise en place par VERTBAUDET : https://www.vertbaudet.fr/page/vie-privee.htm

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGU est soumis au droit français.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord à l’amiable, elles soumettront le litige devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du défendeur.